Conditions Générales de Vente
1.Présentation
VNH CONSULTANT est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 30 rue de la clairière 97200 Fort de France. VNH CONSULTANT développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel ou en
e-learning ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance) ainsi que des accompagnements dans le cadre des bilans de compétences.. L’ensemble de ces prestations est désigné ci- après sous le nom d’actions de formation.
2.Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations énumérées à l’article 1 organisées par VNH CONSULTANT. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou d’une demande d’inscription, d’un courriel, d’un courrier, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VNH CONSULTANT prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de VNH CONSULTANT lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3.Inscription
Toute inscription nécessite l’envoi d’un bulletin d’inscription ou d’une demande d’inscription dûment renseignés à VNH CONSULTANT 30 rue de la clairière 97200 Fort de France - Tél : 06 96 05 55 68 - courriel : vnhconsultant@gmail.com. Le bulletin d’inscription ou la demande d’inscription doivent être accompagnés des modalités de règlement des frais de participation : -virement bancaire - lettre valant commande ou bon de commande (notamment pour les administrations) -attestation de prise en charge (notamment en cas de financement par un OPCO – Opérateur de Compétences) - pour les inscriptions individuelles dans les formations, les bilans de compétences un échéancier sera proposé ; il devra être signé avec le contrat de formation professionnelle en dehors de quoi VNH CONSULTANT facturera au stagiaire la totalité des frais au démarrage de la formation. Les personnes résidant à l’étranger doivent s’acquitter de la totalité des frais de formation à l’inscription et avant le démarrage de la formation, par virement bancaire. VNH CONSULTANT doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.
4.Obligations respectives des parties
Pour toute inscription dans une action de formation, une facture convention sera établie en fin de formation ; sur demande du client, une convention de formation pourra lui être adressée. Pour les formations intra et les bilans de compétences, un contrat et/ou une convention de formation sont adressés au client en deux exemplaires. Il s’engage à retourner à VNH CONSULTANT, avant le démarrage de l’action de formation, un exemplaire signé et revêtu le cas échéant du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi pour toute inscription conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client. À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de l’action de formation est également remise au stagiaire.
5.Annulation ou report du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si le client est une personne physique entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, il peut se rétracter dans les 10 jours après la signature du contrat en envoyant un courrier en recommandé avec accusé réception. Passé ce délai, les sommes engagées ne pourront être remboursées. Pour les personnes physiques et morales, si une annulation intervient dans le mois précédent la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, VNH CONSULTANT facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation et se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la moitié du prix de la prestation. En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités prévues, pour les formations en présentiel ou en E-learning, VNH CONSULTANT facturera au client la totalité du prix de la prestation. Dans les cas particuliers d'absence ou d'abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, VNH CONSULTANT se réserve le droit de facturer au stagiaire les sommes dues.
Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties selon l’article 18) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées par VNH CONSULTANT jusqu’à la date de réception du courrier. VNH CONSULTANT offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.
6. Annulation ou report du fait de VNH CONSULTANT
VNH CONSULTANT se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’action de formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront pas être
remboursés. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure selon l’article 18, VNH CONSULTANT se réserve le droit : - de
remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer l’action de formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique, - dans le cas où l’action de formation ne pourrait se dérouler en présentiel selon les conditions prévues, de mettre en place la formation selon des modalités adaptées, permettant de répondre aux objectifs fixés dans le programme de l’action de formation, - d’annuler l’action de formation Dans l’ensemble de ces cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée par le client. En cas de réalisation partielle de l’action de formation du fait de VNH CONSULTANT, la facturation pourra se faire au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
7.Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Dans le cas de prestations présentielles, et si cela figure sur le programme, les pauses et les déjeuners de midi sont compris dans le prix indiqué. Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, VNH CONSULTANT peut accorder un paiement échelonné, en fonction du montant de l’action de formation. L’échéancier est alors annexé au contrat de formation. L’intégralité des frais de formation doit être réglée par le stagiaire avant la fin de l’action de formation. L’échéancier signé ne peut être modifié qu’après accord de la direction de VNH CONSULTANT. Règlement par un OPCO : En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de l’action de formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à VNH CONSULTANT. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à VNH CONSULTANT au premier jour de l’action de formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. Règlement par l’OGDPC : En cas de prise en charge par l’OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu), il appartient au client de s’inscrire sur le site de l’OGDPC avant le début de l’action de formation. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise. En cas de prise en charge partielle par l’OGDPC (notamment si le solde ne couvre pas la totalité du coût de l’action de formation), la différence sera directement facturée au client. Inscriptions multiples dans un même stage inter Au-delà de l’inscription de deux stagiaires par un même organisme dans un même stage inter, VNH CONSULTANT accorde l’aménagement tarifaire suivant : Troisième stagiaire : -10 % sur le tarif individuel Quatrième stagiaire et suivants : - 15% sur le tarif individuel. Cette réduction est appliquée automatiquement au moment de la facturation même si l’établissement ne pense pas à en faire la demande au moment de l’inscription. Les conventions mentionnent par contre toujours le prix catalogue.
8.Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’Agent Comptable de VNH CONSULTANT qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur. Pour les individuels bénéficiant d’un échéancier de paiement, le non respect d'une échéance, non justifié entraînera la résolution du plan d'apurement par la mise en œuvre de poursuites qui seront effectuées par l'Agence comptable. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute action de formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription à VNH CONSULTANT. Les éventuelles demandes de remboursement (notamment suite à l’obtention tardive de financements) doivent être faites par écrit par le stagiaire concerné et motivées. La demande de remboursement et la fourniture des pièces nécessaires doivent être faites dans un délai maximum de trois mois à l’issue de la fin de l’action de formation. Les demandes feront l’objet d’une analyse par VNH CONSULTANT ; la décision de remboursement sera communiquée au stagiaire. Le remboursement prendra
effet dans un délai en respect des contraintes comptables fixées par VNH CONSULTANT.
9.Formations en e-learning /Descriptif
VNH CONSULTANT propose des formations à distance par le biais d’une plateforme pédagogique. Cette plateforme dispose de tous les outils nécessaires pour suivre efficacement un dispositif d’enseignement à distance : espaces de stockage de ressources, classe virtuelle, espaces de tchat, quizz, agenda, outils de communication (forum et messagerie interne), espaces de dépôt de documents, relevés de connexion. Accès à la plateforme et droit d’usage. Pour accéder à la plateforme, chaque stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant et s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers. Le non respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs. L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation. Les modalités d’utilisation de la plateforme sont précisées dans le protocole individuel de formation remis au client. Prérequis Avant le démarrage de la session à distance, chaque utilisateur dispose de la liste des prérequis techniques et d’un module (à distance) d’appropriation aux outils dédiés à l’enseignement à distance. Sur demande du client, un test préalable peut être effectué avant la signature du bon de commande afin de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme de VNH CONSULTANT ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la plateforme. Droit d’usage personnel.
L’identifiant et le mot de passe délivrés au stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de VNH CONSULTANT de l’exécution de cette clause par tout stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai VNH CONSULTANT de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, VNH CONSULTANT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Interruption de service VNH CONSULTANT s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas : - de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de VNH CONSULTANT et éventuelles pannes - d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Les stagiaires seront prévenus soit par courriel, soit par un message sur la page d’accueil de la plateforme. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que VNH CONSULTANT ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le stagiaire. Par ailleurs, la responsabilité de VNH CONSULTANT ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme. Contact en cas d’indisponibilité d’accès à la plateforme. Le client s’engage à informer VNH CONSULTANT dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. SFC-Unistra s'efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau
internet. Cookies Lors de la consultation de la plateforme, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés sur leur ordinateur. Ces cookies sont émis par VNH CONSULTANT dans le but de faciliter la navigation sur la plateforme. Le cookie installé ne contient aucune information personnelle sur le client et est à usage exclusif de VNH CONSULTANT .Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur du client et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités. Le client peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur la plateforme ainsi que l’accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. F07C Assistance téléphonique Le SFC-Unistra met à la disposition des utilisateurs une assistance technique joignable soit par téléphone, soit par courriel ou via la plateforme du lundi au vendredi aux heures de bureau. L’assistance est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune assistance présentielle sur le site du stagiaire n’est prévue. Les conditions générales d’utilisation du service dématérialisée définissent les modalités de contractualisation particulière entre les stagiaires et les organismes de formation. Elles s’appliquent dès l’utilisation de l’application et l’emportent sur les éventuelles dispositions contradictoires avec les présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles sur le site : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/
10.Contentieux
La possibilité est offerte aux stagiaires ou aux clients de solliciter la direction de VNH CONSULTANT pour une réclamation à l'aide de l'adresse courriel : vnhconsultant@gmail.com, ou de récupérer le formulaire disponible sur le site www.vnhconsultant.com ainsi que la procédure de réclamation. A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à une action de formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Fort de France compétent. La responsabilité de VNH CONSULTANT vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à VNH CONSULTANT au titre des présentes conditions.
11.Propriété Intellectuelle
Les contenus des actions de formation sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. VNH CONSULTANT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des actions de formation qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,...) utilisés par VNHCONSULTANT pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de VNH CONSULTANT. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de VNH CONSULTANT. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, VNH CONSULTANT demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
12.Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de VNH CONSULTANT ou du service centralisant les commandes. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Directeur. Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par VNH CONSULTANT uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
13.Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par VNH CONSULTANT au client. VNH CONSULTANT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
14.Communication
Le client accepte d’être cité par VNH CONSULTANT comme client de ses formations, aux frais de VNH CONSULTANT. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, VNH CONSULTANT peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par VNH CONSULTANT aux fins de réalisation et de suivi de l‘action de formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à VNH CONSULTANT. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.
16.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et VNH CONSULTANT à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Fort de France.
17.Force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut pas être mise en cause si le défaut d’exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure entendue de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
18.Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de VNH CONSULTANT. VNH CONSULTANT se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.